Mentions légales

1 - INFORMATIONS LÉGALES


Dénomination : LE VERT ET LE VIN
Siège social : 1, chemin de Font Violent 03140 Saint-Germain-de-Salles
Téléphone: 09 63 23 72 06
N° SIREN : 501 097 745
Gérant : Jean-Marc IMBERDIS

Site hébergé chez OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix

2 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par LE VERT ET LE VIN sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone.
Toute commande validée implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.

3 - PRIX ET PAIMENT


Les prix des bouteilles sont indiqués en Euro (€), Toutes Taxes Comprises, hors frais de port.
Une facture détaillée accompagnera la livraison de votre colis.
Les conditions de livraison sont consultables ICI
Le paiement des articles achetés auprès du VERT ET LE VIN est exigible en totalité à la commande.
Les règlements s'effectuent par carte bancaire (via CYBERPLUS / Banque Populaire. Système sécurisé), ou par chèque, à l'ordre de la société LE VERT ET LE VIN.

4 - RETOUR DU PRODUIT


Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, à compter de la livraison, de retourner, à vos frais, à l'adresse de notre siège indiquée à l'article 1, le ou les produit(s) dans un délai de sept (7) jours, pour remboursement, en bon état et dans son emballage d'origine accompagné(s) de la facture.
La valeur des produits retournés sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport aller.
LE VERT ET LE VIN reste propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, conformément à la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

5 - GARANTIES


LE VERT ET LE VIN est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil.
En conséquence, et par dérogation à l'article 1648 du code civil, l'acheteur dispose de sept (7) jours francs (à partir de la date de livraison) pour faire part de ses réserves à la société LE VERT ET LE VIN. Un règlement amiable sera alors envisagé. Au-delà de ce délai, LE VERT ET LE VIN ne garantira plus les vins. Les conditions de stockage de la commande par l'acheteur (élément essentiel de la conservation du vin) ne pouvant être garanties.

6 - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES


En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification sur les données enregistrées.
Les informations recueillies par LE VERT ET LE VIN pourront faire l'objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client.

7 - JURIDICTION COMPÉTENTE


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
Le tribunal du siège social de la société LE VERT ET LE VIN est seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par LE VERT ET LE VIN d'une autre juridiction compétente.

8 - PROTECTION DES MINEURS


Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.


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